Le formulaire en ligne permet aux entreprises d’économiser à la fois le coût d’une procédure contentieuse, mais également d’échapper à la lenteur d’une justice qui est déjà asphyxiée et débordée par la file d’attente à sa porte.

Le formulaire est conforme au principe de confidentialité.

En effet, les créanciers ne sont pas informés qu’ils coexistent.

Le respect de ce principe de confidentialité permet donc le maintien général de la confiance car il évite le discrédit par la publicité d’informations confidentielles. 

 

AVANTAGES :

– Pas de frais de justice

– Encouragement à l’anticipation

– Eviter l’engorgement des tribunaux qui était déjà une réalité avant la crise.

– Dématérialiser / pas de rassemblement.

 

Du fait de la signature de l’accord contractuel par les deux parties, le créancier conserve un exemplaire qu’il lui appartiendra de déposer au greffe du tribunal en cas de nos respect des obligations définies dans ce document.

Le non respect des termes du formulaire par le débiteur fera ainsi l’objet d’une sanction, provoquant ainsi la déchéance de l’échéancier et l’exigibilité des sommes litigieuses.

Cette démarche est alternative et préventive à tout contentieux car l’accord contractuel s’adresse à toute entreprise en difficulté qui souhaite mettre en place un plan d’apurement de son passif sans forcément rétribuer un intermédiaire professionnel du droit. (du fait du coût et/ou de l’impossibilité matérielle de pouvoir le rencontrer).

Du fait de la souplesse et de la facilité d’utilisation du formulaire, le chef d’entreprise ne nécessite pas d’assistance.

Avant d’entamer sa démarche il lui est conseillé au préalable d’interroger le ou les créanciers afin de pouvoir adapter la durée de l’accord contractuel.