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Le formulaire proposé s’adresse aux entreprises en difficulté suite à l’impact du covid 19.

Le système économique actuel sera-t-il en mesure de renaître de ses cendres sans obligatoirement passer par la phase contentieuse à l’heure où les tribunaux judiciaires sont à l’aube d’un engorgement sans précédent. 

SOLUTION FAILLITE COVID 19 propose un formulaire en ligne afin que les entreprises soient en mesure de lister leurs créanciers ainsi que les montants des factures concernées, permettant ainsi de générer un plan d’apurement contractuel sur une durée variable.

Le formulaire permet d’obtenir un accord contractuel, un document ayant une valeur juridique que le débiteur et les créanciers devront signer et conserver.

Du fait de la dématérialisation de ces échanges, la lutte contre la propagation du virus est ainsi favorisée.

Un document par créancier est généré, permettant ainsi de respecter le principe de confidentialité pour éviter un discrédit du débiteur de bonne foi en récompensant son ANTICIPATION.

En cas de non-respect du plan, les créanciers sont ainsi titulaires de la FACULTÉ d’exercer une action contractuelle et individuelle contre le débiteur, permettant ainsi de déroger au principe du contradictoire (pas de rassemblement, pas de convocation des parties) par la voie de l’injonction de payer, ou de générer un nouveau plan. 

 

Du fait de la conjoncture actuelle, ce document est facturé 2.50 € et un seul formulaire donc un seul paiement génère autant de documents que de créanciers.